Conditions Générales de Vente : www.ddlivraison.be
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part la société VRAC Srl - DD Livraison -, dont le siège social est situé Chaussée de Lille 204, 7500 Tournai, Belgique – Email: vracsrl@gmail.com – inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0805480080, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après « l’acheteur ».
On entend par:
« Consommateur » : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
« Acheteur professionnel » : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ; ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel. Les biens (boissons : eaux, softs, jus de fruit, bières, vine spiritueux et autres) et services (livraison de boissons à domicile, location de matériels de brasseur) étant destinés à une clientèle majeure, la vente sera refusée à tout client mineur.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables en Belgique). Les prix indiqués comprennent les frais de transport.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la TVA ou des taux d’accises qui interviendraient avant la date de la livraison.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– avoir plus de 18 ans
– remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées;
– confirmer sa commande.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues (à la réception de la commande) ;
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Article 6 : Droit de Renonciation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel !
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur à Chaussée de Lille, 204 à 7500 Tournai.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7 : Modalités de Paiement
Le paiement s’effectue notamment par carte bancaire (Bancontact Visa, Mastercard), via application bancaire ou par virement.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 8 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée supra ou par enlèvement en nos entrepôts : Rue de la Prévoyance 40 – 7500 Tournai
L’envoi des commandes se fait dans les 2 à 5 jours ouvrables suivant la confirmation de la commande.
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison. A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.
En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter que moyennant une réserve écrite, à compléter ensemble par le client et le vendeur.
Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : VRAC srl – DD Livraison – Chaussée de Lille 204 à 7500 Tournai ; et être accompagnée d’une copie de la facture d’achat. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.
Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande.
Article 9 : Disponibilité des Produits
Toute commande est sujette à la disponibilité des produits en stock. Le vendeur peut, à tout moment et sans préavis, modifier son assortiment en fonction de différents critères tels que la modification de la gamme des fournisseurs, épuisement des produits fabriqués en série limitée, … De ce fait, et ce, malgré toute la bonne volonté du vendeur, il est possible qu’une commande ne puisse pas avoir livrée.
Article 10 : Responsabilités
Le vendeur s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, le vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 11 : Vente de Boissons Alcoolisées
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.
Article 12 : Évènements
Les « reprises » se font uniquement pour une commande d’une valeur minimum de 250€. Les reprises se font pour des demi-casiers uniquement. Les packs plastiques, fûts et cubis uniquement dans l’état dans lequel ils ont été fournis. Les caisses de vin et d’alcool sont reprises délicatement ouvertes et en bon état, les bouteilles devront être comme neuves.
A l’enlèvement/la livraison, un prépaiement et une copie de la carte d’identité seront demandés. Nous rembourserons ce qui n’as pas été consommé en retour.
Au retour, si le tiers de la commande n’est pas consommé, un forfait de manutention au prorata de la commande sera demandé (minimum 25€).
La confirmation de commande se fait via mail.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 14 : Données à Caractère Personnel
Les cookies utilisés sur le site internet du vendeur (www.ddlivraison.be) ont pour but d’enregistrer les préférences de navigation de l’utilisateur et d’améliorer son confort d’utilisation. Aucun d’entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de le contacter par téléphone, courrier électronique ou postal. L’utilisateur peut modifier les réglages de son navigateur internet pour empêcher la création de cookies, au risque toutefois que certaines parties du site ne fonctionnent plus de manière optimale.
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 15 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).
Article 16 : Règlement des Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties.
Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec la Commission européenne à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumis à la loi belge.